Nombreuses ont été les réformes réalisées et ayant eu pour objectif  le développement des ressources communales d’une façon générale dont, notamment, la promulgation du Code de la fiscalité locale. Cette œuvre de réforme n’a cependant pas été relayée, de la part des communes, d’un effort conséquent de rigueur au niveau de l’application  des mesures  de contrôle, de suivi et d’incitation au recouvrement.

Par ailleurs, pour faire face à l’accumulation des restes à recouvrer, des mesures ont été prises en 2002, en vue de l’allégement de la charge fiscale et, en 2006, la Loi d’amnistie fiscale a été promulguée. Ces mesures ont permis d’améliorer le niveau des ressources communales.

La structure des ressources communales montre une diminution de la contribution du Fonds Commun des Collectivités Locales dans les recettes ordinaires des municipalités et dénote la propension de certaines communes à compter davantage sur leurs  propres ressources.

Les travaux effectués par la Cour ont concerné particulièrement la période 2002-2005.

 1 -  Ressources humaines et système d’information

En dépit  du recrutement d’un nombre relativement élevé de diplômés du supérieur, le taux d’encadrement, au niveau des services chargés du recouvrement, est demeuré modeste dans plusieurs communes. En effet, ont été affectés à ces services, des agents d’exécution et des ouvriers, qui n’ont jamais participé à des sessions de formation dans le domaine de la gestion des ressources.

Par ailleurs, l’insuffisance de la coordination interne entre les services communaux concernés par la mobilisation des ressources, n’a pas manqué d’affecter l’efficacité des opérations de mise à jour des données constatées sur les rôles de recouvrement des taxes. Certaines communes se sont même limitées à l’exploitation de l’application « fiscalité locale », sans procéder à l’acquisition des applications spécifiquement consacrées au suivi des ressources. 

2 - Préparation du budget

L’action d’évaluation des prévisions de ressources n’est pas suffisamment maîtrisée par les communes et ce, faute d’indicateurs objectifs, notamment en matière de recettes à caractère exceptionnel. La plupart de ces collectivités locales, ne disposent pas, par exemple, d’état estimatif pour l’inscription des recettes au titre de la surtaxe sur le prix du courant électrique.

Plusieurs communes sont, certes, parvenues à réaliser leur budget à des taux dépassant parfois 100%, grâce essentiellement à des paiements au comptant, des rentrées liées à des transferts ou à des recettes exceptionnelles. Certaines communes ne sont pas parvenues, par contre, à maîtriser leur endettement en raison du décalage entre le rythme d’évolution des recettes et celui des dépenses.

3 -  Phase administrative de mobilisation des ressources

Le recensement municipal des biens immeubles n’est pas exhaustif. Des écarts ont été en effet relevés entre les données du Recensement général de la population et de l’habitat de 2004 d’une part, et le nombre d’articles inscrits sur le rôle de recouvrement au titre de la même année d’autre part. De plus, les communes n’ont pas tiré profit de l’opportunité offerte par le Code de la fiscalité locale, d’accéder aux pièces disponibles auprès des officiers publics et les dépositaires d’archives, pour recueillir les données nécessaires à l’opération de taxation.

D’autres insuffisances ont également été relevées au stade de préparation des rôles et ont trait notamment au défaut de précision des données constatées et au retard pris dans leur mise à jour. D’autres difficultés compromettent la préparation du rôle relatif à la taxe sur les établissements à caractère  industriel, commercial ou professionnel et l’évaluation du différentiel entre les seuils minima de la taxe d’une part et les montants perçus d’autre part, dans la mesure où la plupart des Recettes des finances ne saisissent pas les comptables des communes des états  détaillés des virements effectués.

Il est à noter également que les communes n’observent pas toujours, les dispositions légales et règlementaires relatives à la publicité des opérations de location des locaux, à la cession des biens immeubles et à la concession des marchés municipaux, en vue de faire jouer la concurrence et obtenir de ce fait  les meilleurs prix.

L’absence d’études de rentabilité des modes d’exploitation des marchés municipaux, qu’elle soit directe ou par voie de concession, ne rend que plus difficile l’intervention des  communes qui peinent à affermer les marchés et qui se trouvent amenées, parfois, à avoir recours à l’entente directe ou à l’attribution de concessions à des prix inférieurs aux prix d’ouverture.

S’agissant de la taxe sur les travaux opérés sous la voie publique, liquidée sur la base  de 1% du coût des travaux de génie civil, certaines communes n’ont pas cru devoir se référer au  document du marché ou à l’état estimatif, mais s’en sont remises au coût avancé dans les demandes d’autorisation.

4 - Phase comptable de mobilisation des ressources

Selon le constat établi, les taux de recouvrement des ressources fiscales demeurent  modestes. Cette situation s’explique notamment par le peu d’empressement des contribuables au paiement spontané des taxes municipales ainsi qu’au relâchement des poursuites initiées par les comptables; ces derniers se limitent à la phase de règlement à l’amiable, sans pousser jusqu’à l’engagement des procédures de recouvrement forcé.

Les montants des impayés, au titre de locations d’immeubles et de concessions de marchés sont importants et ce, faute de résiliation de contrats par les communes et de mise à exécution des décisions portant déchéance des concessionnaires récalcitrants. Des cas de retard ont également été relevés quant à l’engagement, par les communes, des procédures prévues par la loi pour le recouvrement de leurs créances.

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